Les régimes matrimoniaux
Publié par Bucquet le 21/03/2023
Qu'est-ce que le régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui fixent les droits et les devoirs des époux entre eux. Le régime matrimonial a pour objectif de régler les rapports patrimoniaux entre le époux dans le cadre de ce que permet la loi ou les conventions signées par les mariés.
Ainsi les époux ont librement le choix du régime adéquat et sous conditions, ils peuvent le modifier pour l'avenir s'il le souhaite.
En France il existe quatre régimes matrimoniaux divisés en deux parties : deux régimes pour la communauté et deux autres pour la séparation des biens.
Les régimes de communauté
- La communauté légale réduite aux acquêts :
La communauté légale réduite aux acquêts est le régime matrimonial de principe. Autrement dit, elle s'applique automatiquement à défaut d'autre choix exprimé par les époux.
Selon ce régime, les époux demeurent chacun propriétaire de leurs biens personnels acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage, et sont propriétaires en commun des biens acquis durant le mariage. 
Les avantages :
- Puisque c'est le régime légal, pas besoin de conclure de contrat de mariage pour bénéficier de ce régime. C'est donc un régime moins coûteux puisqu'il permet d'éviter des frais de notaire. Il est donc particulièrement avantageux lorsque les époux n'ont pas un patrimoine important.
- Lorsque l'un des époux décède, l'époux survivant devient le seul propriétaire de l'ensemble des biens communs, et ce sans avoir à payer des droits de succession.
- En cas de divorce, il est facile de discerner les biens communs des biens personnels. Les biens détenus en commun seront répartis par moitié à chacun des époux. A cet égard, ce régime matrimonial est donc avantageux pour l'époux qui ne travaille pas ou dont les revenus sont plus faibles.
Les inconvénients :
- La vente d'un bien immobilier requiert l'accord des deux époux.
- En cas de divorce, les biens sont partagés en deux parts égales, sans tenir compte de la situation financière de chacun des époux.
- Chaque époux est tenu des dettes de l'autre, on parle de solidarité des dettes. Si les biens personnels de la personne qui a des dettes ne suffisent pas à payer les créanciers, les biens communs peuvent être saisis.
- Pour les enfants, le régime est désavantageux puisqu'en cas de décès de l'un des parents, l'époux survivant récupère l'ensemble du patrimoine du défunt.
- La communauté universelle
Le régime de la communauté universelle est une autre option qui s'offre aux époux. Lorsqu'il est choisi, ce régime fait que l'ensemble des biens des époux sont détenus en commun, quel que soit le moment où ils ont été acquis ou reçus.
Les avantages :
- Les époux qui optent pour ce régime peuvent rajouter dans leur contrat de mariage une clause d'attribution intégrale. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant touche l'ensemble du patrimoine du défunt, sans droit de succession.
- Droits de succession qu'au moment du décès du deuxième parent.
Les inconvénients :
- En cas de divorce, les patrimoines des époux sont partagés en deux sans prendre compte de la situation financière de chacun.
- Sauf clause contraire, l'héritage reçu par l'un ou l'autre des époux est détenu en commun par eux deux.
- Si le contrat de mariage des époux contient une clause d'attribution intégrale, les enfants ne toucheront rien au moment du décès d'un de leur parents.
- En cas de dettes, c'est l'ensemble du patrimoine des époux qui est engagé puisqu'il n'y a plus de biens personnels dans ce régime matrimonial.
Les régimes de séparation
- La séparation de biens
Le régime de séparation de biens est un autre régime matrimonial pour lequel les époux peuvent opter. Il permet à chacun des époux de demeurer le seul propriétaire des biens acquis ou reçus par donation ou héritage.
Les avantages :
- Ce régime accorde à chacun des époux une grande liberté pour gérer son patrimoine.
- En cas de donation ou de succession pour un époux, ce régime est avantageux. C'est notamment le cas lorsque le patrimoine des époux et de leur famille est important.
- Il n'existe pas de solidarité de dettes en principe : chaque époux est responsable de ses propres dettes. Les créanciers d'un conjoint ne peuvent donc pas saisir les biens de l'autre époux. À noter : le conjoint sui n'est pas tenu des dettes de l'autre époux peut toutefois se porter caution solidaire.
Les inconvénients :
- Si les dettes ont été contractées pour des frais liés à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, les créanciers peuvent saisir le patrimoine des conjoints.
- En cas de divorce, il peut être compliqué de distinguer les biens de chaque époux lorsqu'ils ont de l'argent placé sur un compte commun.
- Lorsque l'un des époux décède, ce régime est désavantageux pour le conjoint survivant. En l'absence d'un testament plus favorable, il n'aura droit d'être propriétaire que d'un quart des biens du défunt.
- La participation aux acquêts
La dernière option qui s'offre aux époux en atière de régime matrimonial est la participation aux acquêts. Moins courant, ce régime est le même que celui de la séparation des biens, jusqu'à la dissolution du mariage. À ce moment là, les biens sont additionnés et répartis entre les époux en deux parts égales.
Les avantages :
- En principe, il n'y a aucune solidarité de dettes entre les époux.
- Ce régime facilite les choses en cas d'héritage ou de donation entre parents et enfants.
- À la fin du mariage, les patrimoines de chaque époux sont additionés et répartis en deux (hormis pour les biens reçus par donation ou par héritage).
- Ce régime est particulièrement intéressant lorsque l'un des deux époux exerce une profession risquée financièrement.
Les inconvénients :
- Lorsque les dettes sont contractées pour l'entretien du ménage ou pour éduquer les enfants, les biens des deux époux peuvent être saisis par les créanciers.
- En cas de divorce, il peut s'avérer compliqué de distinguer les biens de chacun lorsque les époux ont de l'argent sur un compte commun.
- Au moment du décès de l'un des époux, ce régime est peu avantageux pour le conjoint survivant puisqu'en principe il ne touche qu'un quart des biens du défunt (sauf testament plus avantageux).
