Demande préalable de travaux et permis de construire ?

Publié par Rochecorbon le 15/10/2022

Certains travaux exigent une demande de permis de construire ( PC ), d'autres une déclaration préalable de travaux ( DPT ). Dans les 2 cas cette demande s'effectue en Mairie. Ces documents administratifs permettent de vérifier qu'un projet est conforme aux règles d'urbanisme fixées comme le Plan local d'urbanisme ( PLU ).

 

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

 

Une DPT est une autorisation d'urbanisme exigée pour des travaux non soumis au PC.

Elle est suffisante pour des petits travaux de construction et de rénovation comme :

• L'extension d'une construction existante inférieure à 20m² ;
• La modification de l'aspect extérieur de votre maison, comme le changement de couleur de façade, le remplacement d'une fenêtre,
• Des construction nouvelles avec une création de surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure à 20m² ;
• L'aménagement d'une surface extérieure inférieure à 20m² comme une terrasse, un carport, un abri de jardin ;
• La construction d'une piscine entre 10m² et 100m2.

 

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

 

Le PC est lui aussi une autorisation d'urbanisme obligatoire pour des travaux conséquents comme :

• Une nouvelle construction sur un terrain nu ;
• La création de surface de plancher pout une extension avec une emprise au sol supérieure à 20m2 ;
• L'aménagement extérieur avec une création de surface de plancher supérieur à 20m2 comme un caroport, une dépendance... ;
• La construction d'une piscine de plus de 100m² ; 
• Des travaux visant à changer la destination d'une construction d'un commerce en habitation, par exemple une modification de la structure ou de la façade.

 

Comment effectuer les démarches pour une DPT ou un PC ?

 

Le dossier d'une DPT consiste à remplir un formulaire et à fournir des pièces justificatives (plans, photos...)

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°13703 dédié à la DPT,

La Mairie vous délivre un récépissé avec le numéro d'enregistrement de votre demande.

Après 30 jours du délai d'instruction, si vous n'avez pas de réponse de l'administration, vous pouvez commencer les travaux et demander un certificat attestant de l'absence d'opposition. 

 

Le dossier de PC consiste lui aussi à remplir un formulaire et à fournir des pièces justificatives (plans, photos...).

Avant de déposer une demande de PC, il faut consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune concernée.

Pour cela il faut remplir le formulaire "Cerfa" avec l'ensemble des informations correspondantes au projet de construction et joindre les documents obligatoires :

• Un plan de situation du projet de construction ;
• Un plan de masse de la construction en vue aérienne ;
• Un plan de coupe du terrain et de la construction ;
• Une notice descriptive présentant le projet dans sa globalité (terrain, matériaux...) ;
• Un plan des façades et des toitures ;
• Une perspective de la maison ;
• Une attestation de conformité à la RT 2012 ;
• Une photographie situant le terrain dans l'environnement proche et lointain.

 

La différence entre la DPC et le PC :

 

Comme vu précédemment, la différence se fonde premièrement sur la surface à construire, secondement sur le délai d'instruction.

Pour une DPT le délai d'instruction est de 30 jours auprès de la mairie.

Pour le PC il est de 2 mois. (sauf si le bien est situé dans une zone soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, l'ABF doit émettre son avis dans un délai de quatre mois).